Conditions Générales de Vente

VENDRE AUTREMENT | Prestations de conseil, préparation et valorisation immobilière | Version de travail — novembre 2026

PRESTATAIRE : Gwendolyn Lottin, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Vendre Autrement | SIREN : 820 171 585 | SIRET : 820 171 585 00046 [À CONFIRMER] | Adresse : 4 rue des Vignes, 57220 Piblange | E-mail : gwendolynlottin@vendre-autrement.fr | Téléphone : 06 60 09 36 01 | TVA intracommunautaire : FR60 820 171 585 

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations commandées par des consommateurs auprès de Vendre Autrement. Elles sont remises avant la signature avec un devis individualisé. En cas de contradiction, les caractéristiques et délais expressément convenus au devis prévalent, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

2. Nature et limites des services

Vendre Autrement propose des prestations de préparation, conseil méthodologique, valorisation, photographie, visite virtuelle, aide matérielle à la rédaction d’annonces, coaching du propriétaire et classement documentaire. Le propriétaire conserve seul la recherche et la sélection des acquéreurs ou biens, les contacts, visites, décisions, négociations et signatures. Aucune entremise, mise en relation, négociation, représentation dans une transaction ou rédaction d’acte juridique n’est comprise. Les prestations ne constituent ni expertise immobilière réglementée, ni diagnostic technique obligatoire, ni consultation juridique.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis décrivant précisément les tâches, les livrables, le prix total TTC, les frais éventuels, les dates ou délais d’exécution et les conditions de paiement. La commande est conclue à l’acceptation du devis et des présentes CGV. Pour les contrats hors établissement, un exemplaire signé du contrat et le formulaire type de rétractation sont remis au consommateur sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable.

4. Prix, frais et TVA

Les prix sont exprimés en euros TTC, TVA comprise au taux applicable. Tout déplacement, option, intervention technique ou coût supplémentaire non inclus est annoncé avant la commande et expressément accepté par le client. Toute modification de mission nécessite un accord préalable écrit sur le prix et les délais.

5. Acompte et règlement

Un acompte de 30 % du prix TTC est prévu, le solde de 70 % étant dû à la remise du livrable ou à l’achèvement de la prestation précisée au devis. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ou contrepartie ne sera reçu avant l’expiration de sept jours à compter de sa conclusion, sauf exception légale applicable. L’acompte n’est donc exigible et encaissable qu’à l’issue de ce délai. Les règlements sont effectués par virement ou tout moyen accepté sur le devis. Aucun paiement n’est lié à la vente effective d’un bien immobilier.

6. Délais et coopération du client

Le devis fixe la date ou le délai d’exécution. Le client fournit les informations et accès nécessaires, vérifie les éléments factuels communiqués et signale sans délai toute erreur. Si une difficulté indépendante de Vendre Autrement compromet le calendrier, les parties conviennent par écrit d’un délai adapté, sans priver le consommateur de ses droits légaux en cas de retard ou d’inexécution.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services pour se rétracter sans motif, au moyen du formulaire joint ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Les exceptions légales restent applicables. En cas de rétractation valable, les sommes remboursables sont restituées dans les quatorze jours suivant la notification, selon les règles légales. Le client peut demander expressément, sur support durable, le début de la prestation avant la fin du délai. En cas de rétractation après un commencement régulier demandé expressément, il peut devoir régler un montant proportionné au service effectivement fourni, dans les conditions prévues par la loi. Le droit de rétractation ne disparaît pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai que si les conditions légales, dont l’accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit, sont réunies. La demande de commencement anticipé ne dispense pas du respect de l’interdiction de paiement pendant les sept premiers jours des contrats hors établissement.

8. Prestataires techniques

Vendre Autrement peut proposer des interventions de professionnels techniques indépendants (notamment drone et thermographie). Le devis indique si ces prestations sont directement contractées et facturées par le prestataire ou comprises dans la commande Vendre Autrement. Les conditions et responsabilités de chaque intervenant sont identifiées avant l’acceptation. Aucune prestation supplémentaire n’est facturée sans accord du client.

9. Livrables, droits et utilisation

Les livrables remis et leur format sont définis au devis. Sous réserve du règlement intégral, le client bénéficie d’un droit d’utilisation des contenus fournis pour la présentation de son propre bien et les finalités précisées au devis. Les droits de tiers, musiques, images, logiciels et plateformes demeurent soumis à leurs licences. Vendre Autrement ne garantit ni la vente, ni un prix de vente, ni un délai de transaction, ni la visibilité d’une annonce sur une plateforme tierce.

10. Réclamations et responsabilité

Toute difficulté peut être signalée aux coordonnées professionnelles figurant en tête des présentes. Vendre Autrement répond de ses obligations conformément au droit applicable. Aucune clause ne limite les droits légaux du consommateur ni n’exclut la responsabilité dans les cas où une telle exclusion serait interdite.

11. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent. [À COMPLÉTER APRÈS CONFIRMATION EFFECTIVE DE L’ADHÉSION : nom du médiateur, adresse postale, site Internet]. La demande auprès du CM2C est actuellement en attente : le CM2C ne doit pas être présenté comme médiateur désigné tant que l’adhésion n’est pas confirmée. Ces informations devront être ajoutées aux CGV, devis et site avant leur utilisation.

12. Données personnelles et droit applicable

Les données personnelles sont traitées pour la gestion des demandes, commandes, prestations et obligations légales, selon la politique de confidentialité disponible sur le site. Le droit français s’applique, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales.

13. Modalités de remise et validation des livrables

La remise des documents ou contenus convenus intervient selon les modalités du devis (e-mail, lien de téléchargement ou support convenu). Le client peut signaler toute non-conformité précise aux livrables convenus ; les droits légaux du consommateur restent intégralement applicables. Le paiement du solde est lié à la réalisation de la prestation et non à la conclusion d’une vente immobilière.

14. Annulation, report et inexécution

En cas de report demandé par le client, les parties recherchent une nouvelle date compatible avec les contraintes de la mission. En cas d’annulation ou de rétractation, les sommes dues ou remboursées sont déterminées selon les droits légaux du consommateur et les prestations réellement exécutées. Aucun acompte n’est réputé automatiquement acquis au prestataire en cas d’annulation.

15. Photographies, accès et autorisations

Le client confirme disposer des autorisations nécessaires pour donner accès au bien et permettre les prises de vue. Toute utilisation publique de photographies révélant des personnes, biens ou éléments protégés reste soumise aux autorisations et droits applicables. Les modalités d’utilisation des livrables par le client sont précisées au devis.

16. Frais de déplacement

Les déplacements dans un rayon de 30 kilomètres autour de Piblange sont inclus dans les tarifs des prestations.

Au-delà de cette distance, un supplément forfaitaire est appliqué selon la distance routière aller simple :

• De plus de 30 à 40 km : 20 € TTC.

• De plus de 40 à 50 km : 30 € TTC.

• Au-delà de 50 km : tarif sur devis.

Ces frais s'appliquent par intervention nécessitant un déplacement et sont systématiquement indiqués dans le devis avant son acceptation.

La première visite découverte reste entièrement gratuite dans le périmètre de 50 km.